La retraite

Article 83 : si vous avez des salariés

Les objectifs :

  • Aide à la préparation de la retraite du salarié
  • Rémunération différée et défiscalisée
  • Motivation du salarié
  • Baisse des charges pour l’entreprise et engagement financier chiffrable

La fiscalité :

  • La contribution de l’employeur est :
- déductible du résultat imposable
- exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à la CSG et CRDS
  • Pour le salarié, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu
  • En cas de versement complémentaire du salarié, les sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le total des charges patronales et salariales au titre de la prévoyance et de la retraite ne dépassent pas 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (dont 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale pour la prévoyance seule).

La rente viagère perçue par le salarié au moment de sa retraite est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les avantages Pour votre entreprise :

  • La valorisation, la fidélisation et la motivation de vos salariés ou d’une catégorie de votre personnel (par exemple : les cadres).
  • Un élément de négociation pour l’embauche de nouveaux salariés.
  • Les cotisations sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société. (article 39 du Code Général des Impôts).
  • Les versements sont exonérés de charges sociales (dans la limite des articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale).

Le bénéfice pour vos salariés :

  • Il s ‘agit d’une rente complémentaire, dont les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du salarié (dans les limites et les conditions prévues par l’article 83 du code Général des Impôts).
  • La part éventuelle de cotisation supportée par le salarié est déductible de son revenu imposable.
  • Lors de la cessation de son activité, le salarié perçoit une rente à vie, réversible sur le conjoint et/ou assortie d’annuités garanties.
  • Les salariés conservent leurs droits, même en cas de départ de l’entreprise.
  • Les versements sont exonérés de charges sociales (dans la limite des articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale).

Article 39 : si vous avez des salariés

Les objectifs

  • Aide à la préparation de la retraite du salarié, surtout des plus agés
  • Rémunération différée et défiscalisée
  • Motivation et fidélisation du salarié qui perd ses droits en cas de départ de l’entreprise avant sa retraite
  • Baisse des charges pour l’entreprise mais engagement financier non chiffrable

L’entreprise s’engage sur un niveau de prestations pour les catégories bénéficiaires: c’est un contrat de retraite à prestations définies. L’entreprise a une obligation de résultat. On distingue deux régimes différents:

  1. Régime différentiel ou « chapeau »: l’entreprise assure aux bénéficiaires un niveau global de retraite, souvent calculé en pourcentage du salaire, quel que soit le niveau des régimes de retraite. Elle assure donc la différence entre ce que verse ces régimes et ce à quoi elle s’est engagée.
  2. Régime additionnel: les prestations de l’entreprise sont indépendantes des régimes de retraite. L’entreprise garantit une pension complémentaire calculée en pourcentage fixe du dernier salaire et parfois liée à l’ancienneté du salarié.

La Fiscalité :

  • La contribution de l’employeur est :
- déductible du résultat imposable
- exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS
  • Pour le salarié, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu

L’épargne salariale

Il faut que vous ayez au minimum 1 salarié pour mettre en place ces dispositifs dont vous pouvez aussi bénéficier depuis cette année.

  • L’intéressement: L’intéressement est un dispositif collectif d’épargne salariale facultatif. Véritable outil de motivation, il permet d’associer le dirigeant et ses collaborateurs (selon certaines modalités) aux résultats de leur entreprise, dans des conditions financières avantageuses.
  • Au moment où ils perçoivent leur prime d’intéressement, les bénéficiaires ont 3 possibilités :
    1. l’investir, selon les conditions de l’accord d’entreprise, sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO),
    2. la percevoir directement (dans ce cas, elle est soumise à l’impôt sur le revenu),
    3. panacher les cas 1 et 2.

En l’absence de choix exprimé lors de la consultation menée par l’entreprise, l’intéressement est versé directement au bénéficiaire (et soumis à l’impôt sur le revenu).

Depuis décembre 2008, l’Intéressement est accessible aux dirigeants et assimilés dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 auparavant).

La participation

  • La participation est un dispositif collectif d’épargne salariale permettant au dirigeant et à ses collaborateurs (selon certaines modalités) de percevoir une part du bénéfice de l’entreprise.
  • Elle est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et facultative pour les autres.
  • Au moment où ils perçoivent leur quote-part de participation, sur simple demande, les bénéficiaires ont 3 possibilités :
    1. l’investir, selon les conditions de l’accord d’entreprise, sur un Compte Courant Bloqué et/ou sur des OPCVM (SICAV et/ou FCPE) éventuellement associés à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, et dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu),
    2. la percevoir directement (dans ce cas, elle est soumise à l’impôt sur le revenu),
    3. panacher les cas 1 et 2.
  • En l’absence de choix exprimé lors de la consultation menée par l’entreprise, la participation est automatiquement investie pour une durée de 5 ans selon les modalités définies par l’accord d’entreprise (sauf en cas de déblocage anticipé prévus par la Loi).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants et assimilés peuvent désormais bénéficier de la participation mise en place volontairement.
  • Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, la part majorée de la réserve spéciale de participation excédant le montant issu de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les dirigeants.

Le PEE :
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide éventuelle de l’entreprise, dans un cadre fiscal et social avantageux.
En fonction de l’accord d’entreprise, il peut être alimenté par plusieurs sources :

  • les versements volontaires,
  • les primes d’intéressement,
  • la quote-part de participation,
  • l’abondement de l’entreprise,
  • le transfert du PEE mis en place chez un précédent employeur.

Chaque somme versée dans le PEE reste indisponible pendant une durée de 5 ans, sauf dans les 9 cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
A l’échéance du plan, l’épargne est versée sous forme de capital.
Depuis décembre 2008 :
le PEE est accessible aux dirigeants et assimilés dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 auparavant).

Le PERCO

la quote-part de participation versée sur un PEE peut être abondée par l’entreprise.
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide éventuelle de l’entreprise, dans un cadre fiscal et social avantageux.
En fonction de l’accord d’entreprise, il peut être alimenté par plusieurs sources :

  • les versements volontaires,
  • les primes d’intéressement,
  • les quote-parts de participation,
  • l’abondement de l’entreprise,

Les sommes versées dans le dispositif restent indisponibles jusqu’à la retraite, sauf dans les 5 cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
A la sortie du plan, l’épargne peut être versée sous forme de capital et/ou de rente viagère.
Depuis décembre 2008, le PERCO est accessible aux dirigeants et assimilés des entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 auparavant